Les conversions accessibles aux handicapés ne sont plus amovibles ?

On a souligné – de manière très pertinente – que la législation et la jurisprudence sur le sujet des “charges extraordinaires” sont devenues si pointues que les coûts correspondants peuvent difficilement être déduits. Qu’il s’agisse de dommages purement immatériels (“psychologiques”), de frais de justice, de dommages qui ne peuvent être supportés que par manque d’assurance ou de frais liés à des exigences officielles – il y a toujours une raison pour laquelle ce “type de frais” n’est pas exceptionnel. Même l’un des derniers “bastions” de l’article 33 EStG, à savoir les coûts d’une reconstruction accessible aux handicapés, risque de tomber.

Selon la volonté du FG Münster, une terrasse doit être suffisante pour une personne handicapée. S’il veut avoir une deuxième terrasse, cela n’est pas pertinent du point de vue fiscal.

Les faits de l’affaire

Les plaignants sont des couples mariés qui vivent dans une maison individuelle avec un jardin. La plaignante souffre d’un syndrome post-polio, c’est pourquoi un degré d’invalidité de 70 avec les marques G et aG a été déterminé pour elle. À l’arrière de la maison unifamiliale, il y a une terrasse accessible en fauteuil roulant. Sur la face avant, il y avait à l’origine des lits sur lesquels le demandeur avait fait pousser des buissons de baies et des herbes et qui ne pouvaient être atteints que par un étroit sentier. Les plaignants ont fait transformer ce chemin en une zone pavée et y ont créé des lits surélevés. Ils ont réclamé les coûts d’environ 6 000 euros comme charges extraordinaires, car la mesure était médicalement nécessaire et le jardin faisait également partie des besoins vitaux nécessaires à l’existence. Le bureau des impôts a refusé la déduction en invoquant le fait que les dépenses pour l’aménagement d’un jardin ne pouvaient pas être prises en compte parce qu’elles dépasseraient le confort de vie moyen. Dans le cadre de l’action en justice, les demandeurs ont alternativement demandé que la part de salaire contenue dans la facture soit prise en compte conformément à l’article 35a EStG. Le FG a rejeté le recours au principal.

Justification

Fondamentalement, le terrain de la maison avec jardin fait également partie de la surface habitable nécessaire à l’existence. Toutefois, seules sont déductibles les dépenses qui permettent l’accès au jardin et donc l’utilisation du jardin au mérite. Cette possibilité existe en cas de litige en raison de la terrasse existante à l’arrière de la maison individuelle. En revanche, l’élargissement du chemin de la façade pour la culture des plantes ne sert qu’à une activité de loisir qui ne concerne pas les besoins vitaux nécessaires à l’existence.

Les juges du FG s’occupent même de la loi sur la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées du 13.12.2006. Mais d’après cela, aucune directive concrète pour l’interprétation du § 33 EStG ne pouvait être déduite. En outre, l’objectif de permettre aux personnes handicapées d’avoir un accès égal à l’environnement physique, comme indiqué à l’article 9 de la Convention, était déjà pris en compte par le fait que les dépenses encourues pour satisfaire le besoin existentiel de logement étaient déductibles.

La FG a au moins accédé à la demande auxiliaire d’accorder la réduction d’impôt prévue à l’article 35a, paragraphe 3 EStG pour 20 % des coûts salariaux. Elle a également permis la révision. Toutefois, au vu de la jurisprudence la plus récente de la BFH, je n’ai guère d’espoir que cette décision soit différente de celle de la FG.

Au fait : les indemnités forfaitaires pour les personnes handicapées sont restées inchangées depuis 1975 – comme si aucune augmentation des coûts n’avait eu lieu depuis plus de 35 ans. Selon une déclaration du gouvernement fédéral et du service scientifique du Bundestag, une augmentation de 50 % des paiements forfaitaires pour les personnes handicapées entraînerait une réduction des revenus de 470 millions d’euros. Si les montants forfaitaires pour les personnes handicapées étaient doublés, la perte de revenus s’élèverait à environ 930 millions d’euros. Le gouvernement fédéral rejette un ajustement automatique des montants forfaitaires dans la loi sur l’impôt sur le revenu. D’une part, le Parlement perdrait une partie de sa souveraineté budgétaire et, d’autre part, les préoccupations en matière de politique de stabilité s’exprimeraient contre lui (source : hib 815/2018). Cependant, si les montants forfaitaires pour les personnes handicapées ne sont pas augmentés alors que la jurisprudence relative à l’article 33 EStG est inflexible, cela est à notre avis extrêmement regrettable.

Au passage : il existe un montant forfaitaire important, qui est ajusté à l’indice du coût de la vie au 1er janvier de chaque année et donc augmenté en permanence. Pouvez-vous deviner ? Il s’agit de l’indemnité parlementaire forfaitaire des membres du Bundestag, conformément à l’article 12 de la loi sur les députés. Ensuite, il suffit aussi pour la deuxième terrasse.